PME-Permis de mise en exploitation
Le permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle est exigé pour
tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de
pêche dans le fichier de la flotte de pêche communautaire -L.921-7 du code rural et de la pêche
REMOTORISATION DES NAVIRES
Avant tout achat de moteur (neuf et/ou occasion), merci de :
- vous rapprocher du Centre de Sécurité des Navires CSN (csn.dm-martinique@mer.gouv.fr)
afin de connaître la puissance maximale autorisée pour votre navire.
- du pôle Centre de Formalités Administratives CFA (espace navigation professionnelle) (embarquements.dm972@mer.gouv.fr)
afin de vérifier l’adéquation entre vos titres professionnels et la puissance autorisée du navire"
Liste des pièces pour la demande de PME
Fiche de Renseignements
Compte prévisionnel de résultat
Listes et codes des espèces et engins