Demande d’occupation du domaine public maritime (DPM)

L’occupation du Domaine Publique Maritime naturel (DPMn) est soumise à l’obtention d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

Le DPMn est constitué par le sol marin, qui débute du plus haut du niveau de la mer à la côte jusqu’aux limites des eaux territoriales (12 Mille Nautique).

Une AOT est délivrée sur demande par l’autorité administrative compétente pour une durée généralement de 5 ans maximum et renouvelable.
Elle est révocable à tout moment en cas d’utilisation ou de réalisation non conforme à la déclaration du pétitionnaire, ou pour l’émergence d’un projet d’intérêt général.

Une AOT est assujettie au versement d’une redevance annuelle.

Pour obtenir une AOT, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la Direction de la Mer en charge de l’instruction administrative auprès des différents services intéressés. A titre informatif, les délais d’instruction sont d’environ 4 mois.

Les demandes les plus courantes portent sur :
- le stationnement de navires sur corps morts (amarrage permanents au sol marin),
- les lifts (ascenseur à bateau),
- les pontons fixes ou flottants,
- les barrages flottants, les installations de jeux aquatiques,
- les cages aquacoles…

Pour les demande d’autorisation portant sur de longues durée, c’est à dire entre 15 ans et 35 ans maximum, le régime des concessions (COT) est applicable.

Les occupants sans titre du Domaine Public Maritime s’exposent, au titre de la grande voirie, à une amende de 1500 euros assortie de l’obligation de remise en état initial des lieux sous une astreinte journalière.