Prolongement de l’aide à la trésorerie et au soutien des entreprises de pêche suite à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (Aide à l’achat de carburant)
Le décret https://www.legifrance.gouv.fr/JORF/id/JORFTEXT000046362481
et l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362502
modificatifs prolongeant les aides aux entreprises de pêche en augmentant le plafond sont parus au journal officiel le 4 octobre 2022.
A compter de ce jour donc, toutes les nouvelles demandes déposées devront l’être sur la base du dispositif prolongé et devront prendre en compte les mois d’août et de septembre 2022.
Les dépôts de demande "d’acompte" ne sont donc plus possible.
Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande d’aide couvrant la période 17/03/22 au 31/07/22, il suffit de transmettre à la DM :
- un courrier de demande d’aide complémentaire pour les mois d’août et de septembre 2022,
- une attestation complémentaire concernant la consommation carburant d’août et de septembre 2022.
Vous trouverez ci-joints, les modèles de courrier et d’attestation à utiliser.