Les conditions pour accéder et exercer la profession de marin

La profession de marin est une profession réglementée. Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin.

1 – Exigence de nationalité

À bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d’officier d’état civil qu’il exerce à bord.

2 – Condition d’aptitude physique

Des conditions minimales d’aptitude physique sont exigées pour l’accès et l’exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015. L’aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l’entrée de la profession et annuellement en cours de carrière.

Les visites médicales donnent lieu à une décision d’aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d’aptitude partielle, à une décision d’inaptitude temporaire ou à une décision d’inaptitude totale. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Médicale Régionale d’Aptitude à la Navigation (CMRA).

3 – Condition de qualification professionnelle

L’exigence d’une formation professionnelle minimale pour l’accès à la profession de marin est prévue à l’article L. 5521-1 du code des transports.

4 – Conditions de moralité

Les conditions de moralité prévues par l’article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé mentionne :

1. Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance à bord d’un navire armé au commerce : une peine criminelle ou une peine correctionnelle ;

2. Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien à bord d’un navire armé au commerce, de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance à bord d’un navire armé à la pêche sauf petite pêche et cultures marines :

- Une peine criminelle ;
- Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ;
- Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d’autrui, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ;
- Plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;

3. Pour pouvoir exercer la fonction de capitaine ou son suppléant à bord d’un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle.

Pour davantage d’informations, rendez-vous sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer.