Demande de dispense d’équipement VMS pour les navires de - 9 m
A partir du 1er novembre 2027, les navires de pêche de moins de 9 mètres immatriculés ultra-marins devront être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS).
Toutefois, il est possible d’être dispensé de cette obligation jusqu’au 31 décembre 2029 pour les navires de moins de 9 mètres qui pêchent :
- A moins de six milles marins des côtes (4e catégorie)
- Uniquement avec des engins dormants (exclusivement nasses, filets, lignes de traîne et palangres - sennes exclues)
- Durant des marées de maximum 24 heures en mer
Pour obtenir votre dispense, une seule démarche à faire en ligne en moins de 2 minutes à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dispense-vms-972
Date limite de dépôt : 31 janvier 2027
Attention : les dispenses sont attribuées pour un couple navire/armateur. Courant février 2027, les navires dispensés recevront une décision de la DM qui constituera le document de preuve à présenter en cas de contrôle.
Pour les marins rencontrant des difficultés pour effectuer la démarche, le comité des pêches pourra vous accompagner dans le dépôt de votre demande.
La direction de la mer se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
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