Demande de concession aquacole

Les conditions générales d’installation et d’exploitation des établissements de cultures marines sont mises en oeuvre par le directeur de la mer par délégation du Préfet.

Aucun établissement d’élevage des animaux marins ni aucune exploitation de cultures marines ou de dépôt de coquillages ne peuvent être implantés dans les eaux maritimes ou alimentés en eau de mer sans une autorisation spéciale délivrée par l’autorité administrative compétente à l’issue d’une enquête publique.

La demande d’autorisation se fait à l’aide du modèle d’imprimé annexé. Il doit être complété de toutes informations (plans, cadastre, schémas, etc. ) permettant à la commission des cultures marines de se prononcer.

Afin de mieux appréhender les sites susceptibles d’accueillir les fermes aquacoles, un schéma régional de développement de l’aquaculture marine en Martinique a été réalisé par le Conseil Régional en 2012.

http://www.observatoire-eau-martini...

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