Assurer un transport de fret depuis un port français - procédure de demande de dérogation au monopole de pavillon

Publié le 18/01/2018 | Mis à jour le 07/05/2021

1 – Objectifs et domaine d’application

Instruction des demandes de dérogation au monopole pavillon en vue d’assurer un transport déterminé entre un port de la Martinique et un port de la Guadeloupe ou de la Guyane

2 – Documents de référence

- Décret 84-810 du 30/08/1984 : article 41-3
- Code des Douanes : articles 258-3 (tous navires) et 260-1.c (remorqueurs)
- Décret 2009-702 et arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret 2009-702
- Note de service CCSN n°04/2014 du 05/06/2014

3 - Procédure

La procédure d’instruction des demandes d’autorisation de transport déterminé (ATD) est mise en œuvre dès réception des demandes. Ces demandes sont adressées de manière concomitante à la DM/SDDAM et au CSN AG.


ETAPES DE LA TACHE	DETAILS DES ETAPES
1. Demande d’autorisation	La demande d’autorisation est : - adressée le plus communément par e mail : dm-martinique@developpement-durable.gouv.fr - formulée le plus souvent par un agent maritime pour le compte d’un chargeur, mais peut aussi être formulée directement par le chargeur
2. Vérification de l’admissibilité et de la complétude de la demande	Délais : La demande est adressée au moins 48 h avant la date du transport prévu. N.B : ce délai court à partir de la réception du dossier complet Éléments à fournir : La demande d’autorisation doit comporter les éléments suivants : - nom des navires (remorqueur et barge) ; - nom du chargeur ; - nature et quantité de la cargaison (ex : 3500 t de sable) - port de chargement et port de déchargement ; - date du transport déterminé . Les titres de sécurité et de prévention des pollutions suivants doivent être joints, ou avoir été fournis lors d’une précédente demande : - Certificat de jauge international du remorqueur et de la barge - Certificat de sécurité et fiche d’effectif minimum pour le remorqueur - Certificat de franc-bord international pour les remorqueurs et barges de plus de 24m - Certificat d’assurance conforme à la directive 2009/20/CE pour les remorqueurs et barges de plus de 300UMS - Certificat de classe pour les barges de jauge supérieure à 500UMS - Attestation de contrôle annuel d’un organisme certifié des apparaux de levage(rampe d’accès, centrale hydraulique, système de levage par câble…) pour les barges équipées Justification du recours à un navire exploité sous pavillon tiers : Le demandeur doit attester de l’absence de transporteur susceptible d’effectuer le transport demandé sous pavillon communautaire. Pour ce faire, sa demande doit être signée des armateurs de la place. Il s’agit notamment de vérifier que les signatures suivantes figurent sur la demande : SOMARA ; CMA/CGM Antilles-Guyane ; MARFRET ; SOREIDOM.
3. Transfert des demandes au CSN	Le CSN vérifie que : - l’ensemble des titres de sécurité requis ont bien été fournis par le demandeur ; - les titres sont à jour. - le navire respecte les termes de l’arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n°2009-702 Cas n°1 : dossier complet et avis favorable du CSN Cas n°2 : dossier incomplet et demande de pièces complémentaires par le CSN N.B : Le CSN peut, le cas échéant, prévoir une visite spéciale ou inopinée
4. délivrance des autorisations	-l’autorisation,sera envoyer par courriel au demandeur, avec copie au service des Douanes (drgc-antilles-guyane@douane.finances.gouv.fr )

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