Agrément de randonnées accompagnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
La randonnée en véhicule nautique à moteur (VNM) accompagnée s’adresse à des personnes non titulaires d’un permis plaisance. Ce type de randonnée est assurée par un établissement agréé.
Cet agrément est délivré aux établissements qui souhaitent organiser des randonnées encadrées en VNM.
La randonnée
Il s’agit de randonnée encadrée par un moniteur diplômé s’adressant à des personnes âgés de plus de seize ans (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur) ne possédant pas de permis plaisance.
Ce type de randonnée est assimilé à de la navigation classique. Par conséquent, les règles de navigation des bateaux de plaisance doivent être respectée.
L’agrément
Cette randonnée fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet. Le service instructeur (Pole Plaisance de la Direction de la Mer de Martinique) l’instruit après consultation des acteurs et des services internes.
Un agrément peut être délivré à tout établissement proposant ce genre de prestation par la présentation de demande d’agrément pour l’initiation et la randonnée en VNM précisés par l’article 1.2 de l’arrêté du 1er avril 2008 modifié et la définition des zones où pourront évoluer ces randonnées éventuellement limitées ou refusées au besoin. Tous les parcours doivent tenir compte des éventuels sites Natura 2000 et de la protection de l’environnement de l’île.
Des plages horaires pourront être définies en cas de possibilité de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d’eau ou l’environnement.
L’agrément est délivré pour une durée d’un an, renouvelable.
Le randonneur
Le participant doit remplir et signer une déclaration préalable au moment de l’inscription à la randonnée telle que sur l’annexe_II de l’arrêté du 1er avril 2008. (symbole vers le document à télécharger)
Cette déclaration lui impose le port du gilet de sauvetage, le respect des consignes du moniteur et l’informe des conditions d’aptitude physique minimale requises.
Cette déclaration doit être présentée lors d’un contrôle de police.
Le nombre de personnes à bord doit être inférieur à la capacité maximale recommandée par le constructeur du VNM.
Le moniteur
Le moniteur diplômé peut encadrer 4 VNM au plus, et seulement 2 dans certains cas (voir article 1.1 de l’arrêté du 1er avril 2008).
Le moniteur doit disposer d’un moyen de liaison radio (VHF).
Il porte impérativement un gilet de couleur vive sur lequel est inscrit « moniteur VNM ».
Il a l’obligation de toujours garder le contact visuel avec les VNM qu’il accompagne.
Sa qualité de moniteur doit être reconnue par un diplôme spécifique défini par l’article 1.1 de l’arrêté du 1er avril 2008.
Les VNM : véhicule nautique à moteur
Les engins sur lesquels il est nécessaire de se tenir en équilibre dynamique ne sont pas autorisés.
La puissance des VNM des randonneurs ne doit pas dépasser 75 kilowatts mais le VNM du moniteur doit présenter une puissance supérieure à celle des participants et offrir un minimum de 2 places.
Les VNM obligatoirement conformes au marquage CE doivent être consignés dans un registre.
Le registre des VNM
Chaque établissement agréé doit disposer d’un registre destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés.
Ce registre, paginé et visé par le service instructeur lors de la délivrance ou le renouvellement de l’agrément, doit comporter les renseignements pour chaque embarcation utilisée (nom du VNM, numéro d’immatriculation ou d’enregistrement, numéro WIN, puissance motrice installée, puissance bridée, date d’entrée en activité, date de sortie d’activité).
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité, qui y apposent leur visa.
Limites de navigation
Les parcours des randonnées en mer doivent se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et arrivées.
En l’absence de plan de balisage ou lorsque celui-ci n’est pas matérialisé(e), les VNM ne sont pas autorisés à évoluer dans la bande littorale des 300 mètres. Toutefois, leur transit de la terre vers le large et inversement y est autorisé selon une trajectoire perpendiculaire au rivage, dans le respect de la limitation générale de vitesse à 5 nœuds ;
La navigation pratiquée lors d’une randonnée ne peut être nocturne et ne doit pas s’éloigner à plus de 2 milles d’un abri (Abri : lieu ou le navire peut soit accoster soit mouiller en sécurité).
Le contrôle en mer ou à terre
Le registre des VNM et la déclaration préalable du participant sont présentés sur demande aux autorités de police et de sécurité lors d’un contrôle.
Celles-ci apposent alors leur visa sur le registre.
Les sanctions
Si l’activité s’exerce sans la délivrance d’un agrément, le code pénal s’applique pour réprimer la publicité mensongère.
Pour les participants, les sanctions sont celles applicables à la conduite sans permis.
Enfin, l’agrément est retiré si les sanctions le justifient.