Direction de la Mer de la Martinique

Vous souhaitez mettre en service un navire de pêche de moins de 12 m

publié le 16 mars 2020 (modifié le 3 juin 2020)

Pour effectuer ce type d’activité, il est nécessaire de disposer d’un navire conforme aux dispositions de la division 227 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

1ère étape :

Constituer le dossier de mise en service et le transmettre au CSN :

- 1- Déclaration de mise en chantier
- 2- Fiche de renseignements et dossier technique

2ème étape :

Dés réception d’un dossier d’étude complet, le CSN accusera réception de votre déclaration et vous précisera l’un inspecteur du centre qui sera votre interlocuteur pendant toute la phase de mise en service de votre navire.

Cet inspecteur après étude du dossier de mise en service, prendra contact avec vous afin de vous présenter le résultat de son étude préliminaire et si, des écarts ou manques sont constatés, vous détaillera les documents ou précisions à fournir pour lui permettre de compléter son étude. Une visite du navire en chantier est normalement organisée afin de s’assurer de la conformité de la construction par rapport aux plans homologués.

3ème étape :

L’inspecteur rédigera un procès verbal synthétisant les conclusions de son travail d’étude sur l’ensemble des chapitres couverts par celle-ci (construction, stabilité, matériel de sauvetage, de lutte contre l’incendie, de navigation, habitabilité…).

Ce PV sera étudié et validé par le chef de centre.

Si une conformité du navire et de ses équipements à la réglementation est constatée, la dernière étape avant le démarrage de l’exploitation pourra débuter.

4ème étape :

Une visite de mise en service sera organisée. Cette visite permettra de valider les conclusions de l’étude documentaire, de vérifier la présence et l’adéquation du matériel de sécurité et de procéder aux essais de bon fonctionnement des installations et aux essais en mer du navire.

A l’issue de cette batterie de contrôles et de tests, s’ils sont concluant, un permis de navigation (titre de sécurité validant la capacité du navire à effectuer son activité professionnelle en toute sécurité) sera délivré. Un rapport de visite sera également rédigé récapitulant l’ensemble des vérifications effectuées. Il sera assorti, le cas échéant, d’une liste des écarts constatés. Ces prescriptions devront être réalisées par l’exploitant dans la limite des délais fixés par l’inspecteur. Elles peuvent, si elles sont trop nombreuses ou trop importantes, retarder l’émission du permis de navigation ou nécessiter la réalisation d’une contre-visite.

5ème étape :

Votre navire est jugé conforme, un permis de navigation vous a été délivré et vous avez achevé l’ensemble des procédures d’armement (permis d’armement) auprès de la DM, vous pouvez démarrer votre activité de pêche.

Quelques rappels et conseils :

- Il est fortement conseillé de constituer et fournir le dossier d’étude complet au CSN avant l’achat du navire ou démarrage du chantier s’il est en construction.

- la dotation médicale des navires de pêche exploités en 4ème ou 3ème catégorie et restant moins de 24 heures à la mer est la dotation C restreinte. Les navires exploités en 3ème catégorie et restant plus de 24 heures sont équipés d’une dotation C.

- Votre permis de navigation est délivré pour une durée allant de un à cinq ans. La durée est déterminée en fonction de critères précisés à l’article 130.9.2.

1 mois avant sa date d’échéance, et afin de permettre son renouvellement, il vous faudra contacter le centre de sécurité afin qu’une visite de sécurité (visite périodique) soit effectuer à bord de votre navire. Lors de cette visite, il sera vérifié si le navire continue à être conforme à ce qui a pu être constaté à l’occasion de l’étude initiale et lors de la visite de mise en service.

- Votre navire doit être correctement entretenu et les matériels et équipements de sécurité maintenu en état de disponibilité permanente. Cet entretien peut inclure des contrôles ou vérifications réalisées par des organismes exterieurs (radeaux de sauvetage, extincteurs…). Des équipements sont soumis à péremption et doivent être régulièrement remplacés (fusées de détresse, médicaments…)