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Informations légales
 

Saisine par voie électronique

 
 

Saisine par voie électronique

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publié le 26 avril 2017 (modifié le 4 avril 2018)

Au préalable et avant la saisie dans le cadre à cet effet (ci-dessous) veuillez prendre connaissance des points suivants :

Mode d’emploi

  1. Via le cadre dédié ci-dessous, vous êtes invité(e) à saisir votre adresse mail ; Vous recevrez alors instantanément un mail sur l’adresse saisie vous invitant à vous connecter sur le formulaire dédié à la procédure de saisine électronique.
  2. Le formulaire demande de remplir, dans un 1er temps une partie « coordonnées ». Ensuite, au travers d’une liste de thèmes proposés, vous devez définir votre requête. Vous avez la possibilité de transmettre des PJ, sous réserve d’un poids < 3,5 Mo
  3. Une fois la saisine transmise, un accusé de réception « type » vous sera automatiquement transmis.

Réponse de l’administration
Dans un délai de 7 jours, le service établira un accusé de complétude du dossier, ou, à défaut, précisera les pièces manquantes à la démarche envisagée. Dans ce cas, le délai d’instruction sera suspendu. Avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez la réponse à votre demande conformément à la réglementation en vigueur.

De manière générale, toutes les procédures du MTES - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, sont concernées par la démarche de SVE sauf celles précisées par :

  • le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) ;
  • le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité).

Contacter ou saisir l'administration

Lire les conditions générales

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