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Emploi et formation
 

L’effectif minimum à bord des navires

 
 

L’effectif minimum à bord des navires

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publié le 28 mars 2018

La proposition d’effectif

La demande de permis d’armement est accompagnée d’une proposition d’effectif conforme aux exigences de l’article L. 5522-2 du code des transports. Cet effectif est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.

Cette proposition d’effectif peut être faite via le document cerfa 15821*01.

La proposition d’effectif permet à l’administration d’apprécier le respect des règles relatives aux conditions d’emploi des marins et gens de mer afin d’assurer la sécurité de la navigation. L’administration, après instruction de la proposition d’effectif remise par l’armateur, délivre une fiche d’effectif minimal, qui constitue l’annexe du permis d’armement du navire et doit, comme lui, être conservée à bord et présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle.

Effectif minimal et effectif maximal

La fiche d’effectif minimal indique le nombre minimal de professionnels devant se trouver à bord pour que la sécurité de la navigation et des navigant soit assurée. Sur le permis de navigation, il est indiqué le nombre de personnes maximal pouvant se trouver à bord pour des raisons de construction et de stabilité du navire.


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