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Emploi et formation

L’armement administratif du navire professionnel

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publié le 28 mars 2018

Le permis d’armement

La loi pour l’économie bleu du 20 juin 2016 a créé le permis d’armement pour tout navire embarquant au moins un marin professionnel. Ce permis est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire.

Cet armement administratif comprend les éléments suivants :
- le document unique comprenant l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation du navire francisé ;
- le cas échéant, le contrat d’affrètement coque nue publié conférant la qualité d’armateur exploitant ou le contrat de gestion du navire ;
- le permis de navigation ;
- la fiche d’effectif minimal ;
- le cas échéant, des certificats d’assurance ou de garantie financière (pour les navires de transport à passagers notamment) ;
- pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation et, le cas échéant, le certificat de motorisation.

Le permis d’armement est délivré dès lors que l’armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, la composition de l’équipage et les conditions d’emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V du code des transports, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos. Ces dispositions seront appréciées particulièrement via la proposition d’effectif fourni par le demandeur et qui doit accompagner toute demande de permis d’armement.

Pour effectuer une demande de permis d’armement, vous devez ainsi :
- remplir le document cerfa 15820*01 "Demande de permis d’armement d’un navire" ;
- remplir le document cerfa 15821*01 "Proposition d’effectif" ;
- être en possession de l’ensemble des pièces constituant l’armement administratif du navire citées ci-dessus.

Cette demande doit être adressée à la direction de la Mer de la Martinique.

Délivrance et durée de validité du permis d’armement

Le permis d’armement est délivré par le préfet et, par délégation, par le directeur de la Mer. L’absence de décision expresse concernant une demande de permis d’armement à l’issue d’un délai de deux mois vaut rejet de la demande.

Le permis d’armement perd temporairement sa validité si l’un des documents constituant l’armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d’être valide, jusqu’à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet. Le permis d’armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l’armateur du navire ou de cessation définitive d’exploitation du navire.

Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des règles relatives à l’armement administratif du navire, aux conditions requises pour exercer la profession de marin, aux conditions d’emploi des marins et gens de mer peut entraîner des sanctions administratives (suspension, retrait du permis d’armement, amendes administratives) et pénales.


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