Vous souhaitez démarrer une activité de transport de passagers dans le cadre de sorties touristiques ou sportives.

Pour réaliser ce type d’activité, il est nécessaire de disposer d’un navire à utilisation commerciale (NUC). Ce type de navire permet de transporter jusqu’à 12 passagers lorsqu’il s’agit d’un navire à moteur et jusqu’à 30 passagers pour les voiliers (le chiffre exact dépend de la capacité d’emport du navire et de sa configuration et sera déterminé lors de son étude et des essais)

Les règles de conception et d’exploitation des NUC sont précisées dans les divisions 241 et 245 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

La conception et l’équipement de ces navires étant principalement basées sur les référentiels des navires de plaisance. Un navire homologué CE au sens de la directive 2013/53/CE, si la conformité de sa conception et de sa construction a été évaluée en suivant les procédures des modules B+C, B+D, B+E, B+F ou G, est considéré conforme pour un usage comme navire à utilisation commerciale. Certains d’équipements ainsi que les normes d’exploitation et d’entretien sont renforcés et adaptés pour une exploitation commerciale.

Lorsque le navire a été construit hors cadre CE, une conformité à l’ensemble des dispositions de la division 245 sera recherchée.

Les étapes à suivre :

• 1ère étape :

Constituer le dossier de mise en service et le transmettre au CSN :

 1- Déclaration de passage en NUC
 2- Fiche de renseignements
 3- Dossier technique

• 2ème étape :

Dés réception d’un dossier d’étude complet, le CSN accusera réception de votre déclaration et vous précisera l’un inspecteur du centre qui sera votre interlocuteur pendant toute la phase de mise en service de votre navire.

Cet inspecteur après étude du dossier de mise en service, prendra contact avec vous afin de vous présenter le résultat de son étude préliminaire et si, des écarts ou manques sont constatés, vous détaillera les documents ou précisions à fournir pour lui permettre de compléter son étude. Dans certain cas une visite du navire pourra être nécessaire afin de vérifier, par exemple, l’intégrité de sa structure ou la conformité de certaines installations.

• 3ème étape :

L’inspecteur rédigera un procès verbal synthétisant les conclusions de son travail d’étude sur l’ensemble des chapitres couverts par celle-ci (construction, stabilité, matériel de sauvetage, de lutte contre l’incendie, habitabilité…).

Ce PV sera étudié par la commission régionale de sécurité (CRS) pour les navires de plus de 12m ou par le chef de centre (moins de 12m).

Si un conformité du navire et de ses équipements à la réglementation est constatée, la dernière étape avant le démarrage de l’exploitation pourra débuter.

• 4ème étape :

Une visite de mise en service sera organisée. Cette visite permettra de valider les conclusions de l’étude documentaire, de vérifier la présence et l’adéquation du matériel de sécurité et de procéder aux essais de bon fonctionnement des installations et aux essais en mer du navire.

A l’issue de cette batterie de contrôles et de tests, s’ils sont concluant, un permis de navigation (titre de sécurité validant la capacité du navire à effectuer son activité professionnelle en toute sécurité pour les passagers et l’équipage) sera délivré. Un rapport de visite sera également rédigé récapitulant l’ensemble des vérifications effectuées. Il sera assorti, le cas échéant, d’une liste des écarts constatés. Ces prescriptions devront être réalisées par l’exploitant avant la limite des délais fixés par l’inspecteur. Elles peuvent, si elles sont trop nombreuses ou trop importantes, retarder l’émission du permis de navigation ou nécessiter la réalisation d’une contre-visite.

• 5ème étape :

Votre navire est jugé conforme, un permis de navigation vous a été délivré et vous avez achevé l’ensemble des procédures d’armement (permis d’armement) auprès de la DM, vous pouvez démarrer votre activité de transport touristique ou sportive.

Quelques rappels et conseils :

 Il est fortement conseillé de constituer et fournir le dossier d’étude complet au CSN avant l’achat du navire ou avant la fin de son achèvement s’il est en construction. Si le référentiel de conception de base des NUC est celui des navires de plaisance, il existe des contraintes particulières liées à l’activité professionnelle qui devront être prises en compte. La capacité d’emport en passagers notamment n’est pas automatiquement celle du navire dans sa version plaisance. La configuration et la disposition des assises devront, par exemple, être adaptées à l’activité.

 La CRS ne se réunit que 3 fois par an, si vous souhaitez mettre en service un NUC de plus de 12 m il faudra que la transmission de votre dossier technique soit largement anticipée par rapport au démarrage de l’exploitation.

 Les navires rapides (navire dont la vitesse à pleine charge est supérieure à 20 noeuds) sont soumis à des règles particulières destinées à sécuriser les passagers contre les risques liés à la vitesse (embardées, pilonnement, cavalement…). Les assises, par exemple, sont orientées vers l’avant et munies de poignées ou main-courantes.

 Votre permis de navigation est délivré pour une durée allant de un à cinq ans. La durée est déterminée en fonction de critères précisés à l’article 130.9.2.

1 mois avant sa date d’échéance, et afin de permettre son renouvellement, il vous faudra contacter le centre de sécurité afin qu’une visite de sécurité (visite périodique) soit effectuer à bord de votre navire. Lors de cette visite, il sera vérifié si le navire continue à être conforme à ce qui a pu être constaté à l’occasion de l’étude initiale et lors de la visite de mise en service.

 Votre navire doit être correctement entretenu et régulièrement contrôlé. Pour cela il est demandé au exploitant d’organiser des vérifications périodiques du navire (tous les ans), du gréement s’il s’agit d’un voilier (tous les ans) et de la coque (tous les 3 ans). Ces vérifications doivent être effectuées par le capitaine ou une autre personne qu’il a désigné et qui a suffisamment de connaissances et d’expérience pour les mener à bien . Lorsque la durée du permis de navigation est supérieure à 1 an, ces vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport établi sur le modèle de l’annexe 241-A.1.

 Les NUC à voile et à moteur doivent être équipés du matériel de d’armement et de sécurité côtier pour les navires exploités en 5ème (eaux abritées) et 4ème (5 milles à partir de la limite des eaux abritées du port de départ) catégorie et du matériel de sécurité hauturier pour les navires en 3ème (20 milles des côtes), 2ème (200 milles des côtes) ou 1ère (sans restriction) catégorie.