Devenir pêcheur professionnel
Le pêcheur professionnel :
- Est à la tête d’une entreprise de pêche (sous forme personnelle ou en société), enregistrée au registre du commerce et des sociétés, il dispose obligatoirement d’un numéro SIRET et répondre aux obligations sociales et fiscales des entreprises
- Arme un navire de pêche disposant d’une licence de pêche communautaire et d’un permis de mise en exploitation (PME). Ce permis détermine la puissance du moteur.
- Est armateur embarqué ou non embarqué ou salarié pour exercer une fonction (capitaine, mécanicien, matelot) à bord d’un navire de pêche (dispose des brevets adéquats et est apte physiquement)
- Dispose des autorisations spéciales adaptées à sa pratique (pêche aux oursins, pêche à la senne, pêche au DCP)
- Est actif et tire de la pêche la majorité de ses revenus. Le pêcheur doit déclarer ses captures au moyen de fiches de pêche (navire moins de 10m) ou journal de pêche (navire de 10 à 12m) ou de log book
=> Je déclare mes captures (en cours d’élaboration)
Même pensionné, un pêcheur peut continuer à pêcher de façon professionnelle. Il doit continuer à réunir toutes les conditions précédentes.
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8 mars 2024