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Emploi et formation
 

Embarquer un stagiaire

 
 

Le travail des jeunes de moins de 18 ans

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publié le 3 avril 2018

Les évolutions réglementaires

Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 a actualisé les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, en prenant en compte des évolutions du code du travail.
Ces jeunes peuvent :
- être employés sur les navires à titre professionnel ;
- accomplir sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale.

Le décret traite :
- des conditions et modalités de dérogation permettant :
de dépasser les limites à la durée du travail ;
d’effectuer un travail de nuit ;
- des conventions de stage ;
- des travaux strictement interdits à bord du navire ;
- des travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles.

En tant qu’armateur, pour embarquer un jeune en qualité de stagiaire, vous devez remplir le document cerfa 14959*01 Demande d’autorisation d’embarquement au rôle d’équipage en qualité d’élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime. Cette demande doit être signé par l’armateur, l’enseignant responsable du stage et le responsable du centre de formation. Elle est transmise à la direction de la Mer pour visa. Elle doit être accompagnée d’une convention de stage conforme au modèle donné par l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés.

La convention de stage : les étapes de la procédure

1. Le centre agréé et l’enseignant référent renseignent le modèle-type de convention et ses annexes. Ils remettent l’ensemble des documents à l’élève qui les transmet à l’armateur ;
2. L’armateur et le tuteur désigné complètent et signent la convention et ses annexes (+ copie de déclaration de dérogation aux travaux réglementés le cas échéant). 3. L’armateur envoie l’ensemble au centre de formation ;
3. Le représentant légal du stagiaire et le stagiaire visent la convention ;
4. Le centre de formation et l’enseignant référent signent la convention et ses annexes ;
5. Le centre de formation transmet la convention et ses annexes intégralement complétées et signées à l’armateur ;
6. S’agissant des élèves mineurs, dès réception (au plus tard 8 jours avant la date d’embarquement), l’armateur adresse la convention et ses annexes à la direction de la Mer ;
7. La direction de la Mer agrée la convention en complétant l’espace dédié et la transmet à l’armateur avec copie au centre de formation
8. L’armateur, dès réception, envoie une copie de la convention et de ses annexes à l’ENIM, au centre de cotisations des marins et des armateurs , pour une taxation à taux 0. (CCMA quai Solidor – BP 125 – 35407 Saint-Malo Cedex - ccma.sdpo@enim.eu)
9. Le centre de formation remet un exemplaire au représentant légal du stagiaire puis archive la convention et ses annexes.

Les demandes de dérogation aux conditions d’emploi des jeunes (durée légale du travail, travail de nuit) sont à envoyer au service d’inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE).

Le rôle de l’administration

La direction de la Mer, pour les élèves mineurs, agrée la convention de stage et la transmet à l’armateur. Elle sollicite si nécessaire le centre de sécurité des navires (CSN) en cs de doutes sur le respect des règles relatives au travail des jeunes de moins de 18 ans. Elle assure aussi les liens avec l’inspection du travail et les médecins des gens de mer en matière de prévention des risques et d’aménagement des conditions de travail.

Le service d’inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) statue sur les demandes de dérogations des armateurs (travail de nuit et durée hebdomadaire) et réceptionne les déclarations de dérogation relatives aux travaux réglementés.