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Economie bleue
 

Défiscalisation

 
 

La défiscalisation

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publié le 13 décembre 2017

1 – Objectifs et domaine d’application.

La présente procédure s’applique à la délivrance des avis de la DM au Préfet concernant les demandes d’agrément fiscal instruites par la DRFIP pour l’acquisition de navires de plaisance exploités en location (coque nue ou à la cabine).

Elle précise les vérifications à effectuer, et les conditions sous lesquelles un avis favorable peut être délivré par la DM.

2 – Documents de référence

Code général des impôts article 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts (CGI)

3 - Procédure

Les demandes portant sur des investissements de moins de 5 M€ sont instruites en local par la DRFIP (à partir de 5M€, les demandes d’agrément sont instruites en centrale (DGFIP)). Ces demandes émanent de cabinets spécialisés, pour le compte d’investisseurs et du futur exploitant du/des navire(s).

La DRFIP sollicite alors l’avis du Préfet, qui consulte les différentes directions concernées, dont la DM, avant d’émettre un avis consolidé.

Critères d’octroi de l’agrément (art. 217 undecies du CGI) :

L’investissement doit :

- présenter un intérêt économique pour le territoire
- permettre la création ou le maintien de l’emploi
- s’intégrer dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement, et du développement durable
- garantir la protection des investisseur et des tiers
- ne pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace pour l’ordre public.

Le bénéficiaire doit :

- être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- s’engager à ce que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d’exploitation des investissements aidés.

4 - Vérifications à effectuer relevant spécifiquement du domaine d’expertise de la DM :

La DM émet une expertise sur les projets de défiscalisation en lien avec la mer ou le milieu marin de manière générale. Il incombe plus spécifiquement à la DM de s’assurer que :

- Le type d’exploitation prévu correspond à une demande sur le marché, et que le projet présente des garanties quant à sa viabilité économique ;
- L’activité de l’armateur concerné génère ou générera de l’emploi de marins et gens de mer régulièrement enrôlés ;
- L’armateur concerné est à jour de ses cotisations ENIM ;
- Les navires actuellement en flotte et en projet respectent ou respecteront les normes de sécurité et de prévention des pollutions en vigueur.