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Emploi et formation
 

Conciliation entre marin et employeur

 
 

La conciliation entre marin et employeur

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publié le 3 avril 2018

L’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différends entre les marins et leurs employeurs s’élevant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État pour tout marin autre que le capitaine.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs fixe la compétence du directeur de la Mer pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal d’instance).

En cas de litige avec votre employeur ou votre employé marin, vous pouvez donc adresser une demande de conciliation à la direction de la Mer de la Martinique via le document cerfa 15369*01.

L’agent de la direction de la Mer habilité procédera à la convocation des parties et mènera la conciliation. A l’issue de celle-ci, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d’échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire.

La juridiction compétente pour connaître de ces litiges est le tribunal d’instance (articles « R ». 221-13 et R. 221-49 du code de l’organisation judiciaire).


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